Conditions générales de vente - Le Prêt-à Français
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

APPLICABLES AUX ACHETEURS

La plateforme de vente en ligne LE PRET A FRANÇAIS de prêt-à-porter et accessoires fabriqués en France et répondant à des critères éco-responsables met en relation des vendeurs professionnels et des clients pour la commercialisation de ces produits.

Les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE (ci-après CGUV) ont pour objet de régir la relation contractuelle entre la plateforme LE PRET A FRANÇAIS et les acheteurs ; par ailleurs des CONDITIONS GENERALES distinctes régissent la relation contractuelle entre la plateforme LE PRET A FRANÇAIS et les vendeurs (CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE MISE EN VENTE APPLICABLES AUX VENDEURS).

DÉFINITIONS

PLATEFORME : partie éditant le site Internet sur lequel les PRODUITS sont offerts à la vente par les VENDEURS aux CLIENTS.

VENDEUR : partie qui vend des PRODUITS sur la PLATEFORME.

CLIENT : personne qui achète les PRODUITS sur la PLATEFORME.

PRODUITS : articles de prêt-à-porter et accessoires fabriqués en France et répondant aux critères éco-responsables du Cahier des charges de la PLATEFORME.

HÉBERGEUR : prestataire exploitant les serveurs sur lesquels la PLATEFORME est hébergée.

ARTICLE 1 : IDENTITE DE L’EDITEUR ET DE L’HÉBERGEUR

La PLATEFORME http://www.lepretafrancais.fr est éditée par la société CHTL domiciliée 168 rue du Presbytère – 50430 LESSAY (ANGOVILLE SUR AY) et inscrite au RCS de COUTANCES sous le numéro 901 006 577. Le Directeur de la publication est Mme HEBERT Charlotte, à laquelle il peut être écrit par courrier électronique à l’adresse mail suivante lepretafrancais@gmail.com

Le site Internet LE PRET A FRANCAIS est hébergé par la société OVH.

ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES DE LA PLATEFORME ET CONDITIONS PROPRES AUX VENDEURS

Le fait pour toute personne d’utiliser la PLATEFORME emporte acceptation pleine et entière des présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE de la PLATEFORME d’une part, et des conditions de vente propres à chaque VENDEUR également publiées sur la PLATEFORME pour chacun d’eux d’autre part.

En cas de contradiction entre les propres conditions du VENDEUR et celles de la PLATEFORME applicables au CLIENT, ce sont les présentes CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE de la PLATEFORME qui priment et que le VENDEUR s’engage à respecter ; la PLATEFORME ne supporte en toute hypothèse aucunement la responsabilité des propres conditions du VENDEUR à l’égard du CLIENT.

ARTICLE 3 : PRODUITS ET COMMANDES

Conformément à l’article L 111-1 du Code de la Consommation, le CLIENT a accès sur la PLATEFORME, préalablement à sa commande, aux caractéristiques essentielles du PRODUIT qu’il souhaite acheter auprès d’un VENDEUR ; les PRODUITS sont proposés dans la limite des stocks disponibles, et leurs photographies ne sont communiquées qu’à titre illustratif sans aucune valeur contractuelle.

Un compte CLIENT doit être créé sur la PLATEFORME pour passer une commande, avec indication de la civilité, nom, prénom, âge, mot de passe, numéro de téléphone, adresse de livraison ainsi que toute autre information nécessaire à la gestion, au traitement et à la livraison de la commande ; l’ensemble de ces données demeure accessible au CLIENT et le processus de commande est disponible en langue française. Une confirmation du paiement de la commande ainsi qu’un accusé de réception confirmant la prise en charge de cette dernière sont adressés par courrier électronique au CLIENT à l’adresse qu’il aura indiquée lors de la création de son compte.

Conformément à la réglementation le CLIENT reconnaît que la conclusion d’une vente en ligne sur la PLATEFORME avec un VENDEUR constitue un contrat à distance qui ne nécessite pas de signature manuscrite ; la confirmation de la commande et son paiement par le CLIENT valent preuve de son accord aux fins de vente. Il est recommandé au CLIENT de conserver ces informations sur document papier ou informatique ; les registres conservés dans les systèmes informatiques de la PLATEFORME constituent les preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 4 : PRIX ET PAIEMENT

Les prix de vente des PRODUITS en ligne sur la PLATEFORME, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande par le CLIENT ; ils peuvent être modifiés par la PLATEFORME ou les VENDEURS à tout moment, ce qui sera alors signalé au CLIENT avant toute commande.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de l’achat ; les prix ne comprennent pas les frais d’expédition, qui sont indiqués avant l’enregistrement de la commande par le CLIENT et sont facturés en supplément du prix des PRODUITS achetés.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la validation de la commande par le CLIENT : tous les achats sont payables comptants, aucune somme versée ne pouvant être considérée comme des arrhes ou acomptes ; la PLATEFORME se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature ou niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le CLIENT, ou en cas d’incident de paiement.

ARTICLE 5 : DELAIS ET INDISPONIBILITE

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture qui seraient en ce cas annoncées sur la PLATEFORME, les délais d’expédition sont, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués dans les conditions de vente de chaque VENDEUR ; ces délais courent à compter de la date d’enregistrement de la commande, telle qu’indiquée sur le mail d’accusé de réception adressé au CLIENT, et ce sous réserve du paiement complet du prix.

 

En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l’article L 216-1 du Code de la Consommation, les PRODUITS commandés sont livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui où le CLIENT a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix ; à défaut de réception dans ce délai maximum le CLIENT peut le notifier au VENDEUR aux fins de résolution via le formulaire de contact présent à cet effet sur la PLATEFORME ou par courrier LRAR, à réception duquel le VENDEUR est tenu de rembourser le CLIENT de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze jours au plus tard.

En cas d’indisponibilité du produit commandé et payé, le CLIENT en est informé et doit en être remboursé au plus tard dans les quatorze jours de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnisation.

ARTICLE 6  : LIVRAISONS ET RECEPTION

Les PRODUITS commandés sont livrés selon les modalités mentionnées dans les présentes CONDITIONS GÉNÉRALES et celles de chaque VENDEUR. La livraison s’entend du transfert au CLIENT de la possession physique du bien ; elle n’est faite qu’après que la confirmation du paiement par l’organisme bancaire à la PLATEFORME soit transmise au VENDEUR.

Les PRODUITS sont livrés à l’adresse indiquée par le CLIENT lors de la commande, le CLIENT devant veiller à son exactitude ; tout colis retourné au VENDEUR du fait d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié au CLIENT à ses frais. Si le CLIENT est absent le jour de la livraison, le livreur laisse un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis au lieu et pendant le délai indiqué ; passé ce délai, il sera retourné au VENDEUR et la réexpédition se fera aux frais du CLIENT.

Pour les livraisons hors France métropolitaine, le CLIENT doit se renseigner sur les éventuels droits d’importations, de douanes et/ou autres taxes pouvant lui être applicables, et assurera lui-même les éventuelles déclarations y afférentes si nécessaires ainsi que leur paiement, qui ne relèvent pas de la responsabilité de la PLATEFORME ni du VENDEUR.

Le CLIENT est tenu de vérifier, en présence du transporteur ou du préposé du point relais, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison ; dans l’hypothèse où le CLIENT aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l’état ou le contenu de son colis, il est tenu de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès du transporteur ou du point relais, et de le signaler avec explications au VENDEUR dans un délai de 7 jours via le formulaire de contact présent à cet effet sur la PLATEFORME ou par courrier LRAR, à défaut de quoi sa réclamation ne sera acceptée.

Le VENDEUR s’engage à ne pas dépasser 5 € de frais de port par article, et à offrir les frais de port pour tout achat par un CLIENT de ses PRODUITS pour un montant dépassant 150 € TTC, ou dépassant tout autre montant inférieur qui figurerait dans les propres conditions de vente.

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de rétractation notamment selon formulaire en annexe, puis d’un nouveau délai de quatorze jours pour retourner le PRODUIT concerné pour échange ou remboursement ; les frais de retour depuis la France métropolitaine sont alors pris en charge par le VENDEUR selon le bon prépayé envoyé au client à cet effet.

Les PRODUITS doivent à cet effet impérativement être retournés au VENDEUR dans un parfait état de revente, dans leur état d’origine avec emballage, accessoires et notices ; aucun produit incomplet ou endommagé ne sera échangé ni remboursé, et ce n’est qu’après la réception du produit retourné dans les conditions adéquates qu’il peut être procédé au remboursement.

ARTICLE 8 : GARANTIE LEGALE

 

La garantie des PRODUITS due par le VENDEUR aux CLIENTS consommateurs est constituée par la garantie légale mentionnée aux présentes CONDITIONS GENERALES, et par les éventuelles garanties commerciales complémentaires plus favorables mentionnées aux conditions propres à chaque VENDEUR ; les dispositions du présent article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation également prévu aux présentes CONDITIONS GENERALES.

Les garanties ne couvrent que les remboursements ou échanges des PRODUITS, sans que la PLATEFORME ni le VENDEUR ne puissent être considérés par le CLIENT comme responsables des éventuelles conséquences dommageables que ces PRODUITS auraient pu entraîner ; des consignes d’entretien peuvent être mentionnées dans la description des PRODUITS ou leurs notices, et la PLATEFORME ni le VENDEUR ne peuvent en tout état de cause aucunement être tenus pour responsables du mauvais entretien du produit par le CLIENT.

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices reproduites ci-dessous, le VENDEUR rembourse ou échange les PRODUITS défectueux ou ne correspondant pas à la commande ; les PRODUITS doivent être retournés à cet effet dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec emballage, accessoires et notices, dans un colis permettant un transport dans de bonnes conditions, dont les frais seront remboursés sur justificatifs.

Selon garantie légale de conformité, le CLIENT bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son VENDEUR, et peut opter pour la réparation ou le remplacement du bien sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion pour lesquels ce délai est de six mois.

Le CLIENT peut également mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1.S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2.Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sans préjudice des deux derniers alinéas de l’article L. 217-9.

Article L. 217-16 Code de la Consommation :

Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

 

Article 1641 Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE

La PLATEFORME n’est pas responsable :

  • de l’exécution de la vente, qui incombe au seul VENDEUR selon ses propres conditions contractuelles ;
  • des informations pouvant provenir de tierces personnes, ni de l’utilisation des éventuels liens vers d’autres sites Internet.

La PLATEFORME ni le VENDEUR ne pourront voir leur responsabilité engagée au-delà du montant des PRODUITS achetés, et ne pourront en toute hypothèse aucunement être tenus pour responsable :

  • de l’inexécution de la vente en cas d’indisponibilité du produit pour rupture de stock notamment, de force majeure ou de perturbation des services postaux ou moyens de transport ou de communications ;
  • de quelconques dommages, directs ou indirects, matériels, immatériels ou corporels, qui pourraient survenir du fait de l’achat ou de l’utilisation des PRODUITS ;
  • de l’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les PRODUITS, en raison notamment d’une incompatibilité de matériel.

ARTICLE 10 : INFORMATIQUE ET LIBERTES ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

Les informations collectées par la PLATEFORME et les VENDEURS lors des commandes de CLIENTS sont nécessaires pour la gestion de ces commandes ; conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement générale sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de la PLATEFORME et des VENDEURS.

Cette collecte de données s’effectue lorsque le CLIENT crée un compte, s’inscrit aux newsletters ou aux alertes proposées, effectue une commande ou une demande de retour, contacte le Service Client ou partage un avis par envoi d’e-mail ; il s’agit notamment de l’adresse de livraison et de facturation, adresse mail, numéro de téléphone et tout autre donnée nécessaire à la gestion, au traitement et à la livraison de la commande

Le traitement est basé sur la nécessité de ces données pour l’exécution du contrat, et lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, cela est précisé ; des données non strictement nécessaires à l’exécution du contrat peuvent également être demandées au titre du consentement de la personne concernée, qu’elle peut retirer à tout moment.

Les réclamations peuvent être formulées auprès de la PLATEFORME selon coordonnées mentionnées à l’article 1 des présentes CONDITIONS GENERALES ainsi qu’auprès de la CNIL notamment via le site cnif.fr ; les informations recueillies peuvent éventuellement être communiquées à des tiers liés à la PLATEFORME par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte CLIENT sans nécessaire autorisation de ce dernier.

Lorsque chaque client effectue une commande sur le site Le Prêt-à Français, chaque adresse mail est automatiquement enregistrée dans la base de données de la newsletter afin de pouvoir suivre les nouveautés sur Le Prêt-à Français. Chaque client peut se désinscrire automatiquement de la newsletter.

La PLATEFORME collecte également des données à caractère personnel sur les CLIENTS et visiteurs consultant le site http://www.lepretafrancais.fr, notamment par l’utilisation de cookies conformément à la législation en vigueur ; les informations ainsi collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic du site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert aux CLIENTS.

ARTICLE 11 : REGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CONDITIONS GENERALES sont soumises à la loi française.

En cas de difficultés dans l’application des présentes CONDITIONS GENERALES, le CLIENT a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec la PLATEFORME, et peut également s’adresser au Médiateur à l’adresse lepretafrancais@gmail.com

Le CLIENT peut en outre utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, destinée à recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétent : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

A défaut d’une solution amiable ou médiation, l’affaire pourra être portée devant les tribunaux français compétents.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS GENERALES

Le CLIENT fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au site www.lepretafrançais.com ; il conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation du site.

La PLATEFORME conserve la propriété de l’ensemble du contenu de son site Internet, qu’il s’agisse des textes, visuels, photographies, marques ou logos, outre nom de domaine, excepté pour les contenus publiés par les VENDEURS sur lesquels ces derniers conservent tous droits et responsabilités ; toute reproduction totale ou partielle de tout ou partie du site de la PLATEFORME est ainsi susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement auprès de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Formulaire de rétractation devant être complété et renvoyé par lettre LRAR en cas de volonté de rétractation du contrat.

 

Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :

-Commandé le : ….

-Reçu le : …..

-Nom du consommateur : ….

-Adresse du consommateur : ….

-Signature du consommateur ….

-Date : …..

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